Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le notaire ne peut endosser un chèque ou autre effet négociable fait à l’ordre d’un client qu’avec son autorisation écrite et uniquement à la condition que l’endossement soit fait pour dépôt dans son compte en fidéicommis.
Décision 2010-11-15, a. 7.
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